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31/01/2011

Lettre ouverte à Valérie Pécresse pour demander des explications suite au refus de pré-inscrire en IUT des jeunes étrangers scolarisés en France

Quatre Vice-présidents de la Région Île-de-France écrivent à Valérie Pécresse pour demander des explications suite au refus de pré-inscrire en IUT des jeunes étrangers scolarisés en France.

Selon la Ligue des droits de l'homme, des jeunes étrangers scolarisés en France qui ont exprimé le souhait de s'inscrire en IUT pour des formations en apprentissage dans le cadre de la procédure d'admission post-bac (APB) se sont vu refuser ce choix car ces formations seraient «réservées » aux étudiants de nationalité française.

Dans leur lettre, Isabelle THIS SAINT-JEAN (Enseignement supérieur), Abdelhak KACHOURI (Citoyenneté), Emmanuel MAUREL (Formation professionnelle) et Henriette ZOUGHEBI (Lycées) demandent la communication par le ministère de l'Enseignement supérieur de « toutes les informations utiles permettant de mieux comprendre le fonctionnement de la procédure de préinscription des jeunes ainsi concernés et le cas échéant, les raisons d'un tel fonctionnement ».

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Paris le 31 janvier 2011,

 

Madame la Ministre,

Nous voulions, par ce courrier, vous saisir d’un grave problème.

En effet, alors que les lycéens se préinscrivent actuellement sur le serveur d’admission « Post Bac » pour faire part de leurs choix d’inscription dans une formation d’enseignement supérieur, plusieurs associations et divers médias évoquent une situation de « préférence nationale » pour l’inscription à certaines formations. Nous avons été très étonnés d’apprendre que les jeunes étrangers scolarisés rencontraient des difficultés à se préinscrire dans une formation par apprentissage dans le supérieur.


Quatre Vice-présidents de la Région Île-de-France écrivent à Valérie Pécresse pour demander des explications suite au refus de pré-inscrire en IUT des jeunes étrangers scolarisés en France.

Selon la Ligue des droits de l'homme, des jeunes étrangers scolarisés en France qui ont exprimé le souhait de s'inscrire en IUT pour des formations en apprentissage dans le cadre de la procédure d'admission post-bac (APB) se sont vu refuser ce choix car ces formations seraient «réservées » aux étudiants de nationalité française.

Dans leur lettre, Isabelle THIS SAINT-JEAN (Enseignement supérieur), Abdelhak KACHOURI (Citoyenneté), Emmanuel MAUREL (Formation professionnelle) et Henriette ZOUGHEBI (Lycées) demandent la communication par le ministère de l'Enseignement supérieur de « toutes les informations utiles permettant de mieux comprendre le fonctionnement de la procédure de préinscription des jeunes ainsi concernés et le cas échéant, les raisons d'un tel fonctionnement ».

___________________________________________________________

Paris le 31 janvier 2011,

 

 

Madame la Ministre,

Nous voulions, par ce courrier, vous saisir d’un grave problème.

En effet, alors que les lycéens se préinscrivent actuellement sur le serveur d’admission « Post Bac » pour faire part de leurs choix d’inscription dans une formation d’enseignement supérieur, plusieurs associations et divers médias évoquent une situation de « préférence nationale » pour l’inscription à certaines formations. Nous avons été très étonnés d’apprendre que les jeunes étrangers scolarisés rencontraient des difficultés à se préinscrire dans une formation par apprentissage dans le supérieur.

Selon la Ligue des Droits de l’Homme, « un certain nombre de jeunes étrangers scolarisés en France viennent de découvrir que l’inscription en IUT, pour une formation en apprentissage, leur était interdite sous prétexte d’une réserve de cette formation aux élèves de nationalité française».

En effet, il semble, selon la Ligue des Droits de l’Homme, mais aussi selon quelques témoignages qui nous sont parvenus directement, que pour les jeunes dans cette situation, un message de ce type apparaitrait lors de leur procédure de préinscription sur le serveur « Post bac » : « Seuls les candidats de nationalité française peuvent s'inscrire dans une formation en apprentissage sur APB» et qu'ils ne pourraient donc réaliser la procédure de préinscription.

Bien que nous sachions qu’un jeune de nationalité étrangère souhaitant conclure un contrat d’apprentissage doit s’assurer qu’il détient un titre de séjour en cours de validité à son nom, l’autorisant à travailler sur le territoire français, nous ne comprenons pas sous quel prétexte celui-ci se verrait refuser la préinscription dans la formation d’enseignement supérieur de son choix.

En effet, seul le contrat d’apprentissage est conditionné à la présentation de ce document. Cela ne peut en aucun cas conduire à refuser la préinscription à une formation par apprentissage dans l’enseignement supérieur d’un jeune étranger scolarisé en France sous des conditions de nationalité. L’article L612-3 du Code de l’éducation précise : « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées. Il doit pouvoir, s'il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l'académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l'académie où est située sa résidence. »

Par ailleurs, nous sommes inquiets de savoir comment le serveur peut déterminer avec le seul numéro Identifiant National Etudiant, la nationalité du lycéen qui se préinscrit. Nous n’osons pas imaginer que votre Ministère ne saurait connaitre la loi. La procédure informatisée pour s’inscrire dans le post-bac (APB) reconnaitrait-elle automatiquement la nationalité du candidat à l’inscription ? Cela signifierait-il donc que des fichiers de données personnelles seraient interconnectés ?

Une telle pratique est illégale, au regard de la réglementation qui interdit un usage de fichiers autre que celui qui a présidé à sa construction. Mais de plus, elle est inacceptable au sens où le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche utiliserait ses services au profit d’une politique d’immigration qui ne relève absolument pas de ses compétences.

Pour les même raisons, nous serions également très intéressés de connaitre les raisons de la non-possibilité pour les jeunes de nationalité étrangère, selon les directeurs d’instituts universitaires eux-mêmes, de pouvoir s’inscrire via Campus France, guichet unique d’inscription aux formations d’enseignement supérieur françaises à l’étranger, à des formations par apprentissage.

Vous le savez, la Région Île-de-France finance de nombreuses formations par apprentissage dans l’enseignement supérieur qui permettent à plus de 37 000 jeunes franciliens de bénéficier d’une formation de qualité et professionnalisante dans l’enseignement supérieur. Nous n’accepterions pas que celles-ci soient refusées à des jeunes pour des raisons de nationalité.

Nous restons attachés à l’ouverture de nos formations aux jeunes de nationalités étrangères et savons quelle richesse ils peuvent représenter dans nos établissements. Le rayonnement international de nos établissements dont vous parlez tant, ne pourra pas se faire sans un accueil de tous ceux qui veulent se former, quelle que soit leur nationalité d’origine, dans l’esprit qui a toujours été celui d’une République ouverte sur le monde.

Nous vous saurions gré de bien vouloir nous communiquer toutes les informations utiles nous permettant de mieux comprendre le fonctionnement de la procédure de préinscription des jeunes ainsi concernés et le cas échéant, les raisons d’un tel fonctionnement.

Veuillez recevoir, Madame la Ministre, l’expression de nos sincères et respectueuses salutations.

 

Isabelle THIS SAINT-JEAN Vice-présidente chargée de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,

Abdelhak KACHOURI, Vice-président en charge de la Citoyenneté, de la Politique de la Ville et de la Sécurité

Henriette ZOUGHEBI, Vice-présidente en charge des Lycées

Emmanuel MAUREL, Vice-président en charge de la Formation professionnelle, de l’Apprentissage, et de l’Alternance

 

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